Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site bercherbois.fr entre BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE – BBC et ses clients consommateurs.

Avant de passer commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la commande.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site est exploité par :

• Nom commercial : BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE – BBC
• Propriétaire : Guillaume BERCHER
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Adresse : 1 chemin de la Lande, 27130 Mandres, France
• SIREN : 883 888 539
• SIRET du siège : 883 888 539 00011
• Immatriculation : 883 888 539 R.C.S. Évreux
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR06883888539
• Téléphone : +33 7 51 23 69 10
• Adresse électronique : contact@bercherbois.fr

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site Bercher Bois de Chauffage.

Elles s’appliquent à toute commande passée par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour une commande destinée à un usage professionnel, le client est invité à contacter BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE afin d’obtenir des conditions commerciales adaptées.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Elles sont accessibles à tout moment depuis le site et peuvent être enregistrées ou imprimées par le client.

Article 3 – Capacité du client

Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat de vente.

Lorsqu’une commande est passée pour le compte d’un tiers, le client garantit disposer de l’autorisation nécessaire pour communiquer ses coordonnées et engager la commande.

Article 4 – Produits proposés

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Ils peuvent notamment comprendre :

• du bois de chauffage ;
• du bois compressé et des bûches densifiées ;
• des granulés de bois ;
• des poêles à bois ou à granulés ;
• des inserts et des cheminées ;
• des accessoires liés au chauffage.

Les caractéristiques essentielles, dimensions, puissances, poids, conditionnements, compositions et autres informations utiles sont présentés sur les fiches des produits.

BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et couleurs sont néanmoins fournies à titre informatif et ne sont pas contractuelles.

Le bois étant un produit naturel, des variations de couleur, de diamètre, de forme, de texture, d’écorce ou de conditionnement peuvent être constatées sans remettre en cause sa conformité.

Les caractéristiques techniques des appareils de chauffage sont communiquées à partir des informations fournies par les fabricants.

Article 5 – Disponibilité des produits

Les offres sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation d’une commande, le client est informé dans les meilleurs délais. BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE pourra proposer :

• un produit équivalent, sous réserve de l’accord exprès du client ;
• un nouveau délai de disponibilité ;
• l’annulation et le remboursement du produit indisponible.

En cas d’annulation pour indisponibilité, les sommes encaissées sont remboursées en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord contraire du client.

Article 6 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

La livraison standard est gratuite en France dans les zones desservies indiquées lors de la commande. Aucun frais de livraison standard n’est ajouté au montant des produits commandés.

Les prestations supplémentaires éventuellement demandées par le client, notamment une manutention particulière, une nouvelle présentation après une absence ou une livraison nécessitant des moyens exceptionnels, peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire après information et accord du client.

Article 7 – Processus de commande

Pour passer une commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et renseigne les informations nécessaires à la facturation, au paiement et à la livraison.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, les prix et les informations communiquées. Il lui appartient de corriger toute erreur avant de confirmer sa commande.

La validation de la commande implique :

• la vérification du récapitulatif de la commande ;
• l’acceptation des présentes CGV ;
• la confirmation de l’obligation de paiement ;
• la transmission des informations nécessaires au traitement de la commande.

Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l’adresse communiquée par le client. Le client doit vérifier l’exactitude des informations contenues dans cette confirmation.

La commande devient définitive après acceptation par BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE et réception du paiement intégral.

Article 8 – Refus ou annulation d’une commande

BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’indisponibilité du produit ;
• d’échec ou d’absence de paiement ;
• d’informations manifestement incomplètes ou erronées ;
• de suspicion raisonnable de fraude ;
• de commande présentant un caractère anormal ;
• de litige de paiement portant sur une commande antérieure ;
• d’erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques du produit.

Le client est informé de l’annulation. Les sommes éventuellement perçues sont remboursées lorsqu’aucune somme ne reste légitimement due.

Article 9 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• le paiement par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement sécurisé ;
• le paiement par virement bancaire.

Paiement par carte bancaire

Lorsque le client choisit le paiement par carte bancaire, un lien sécurisé lui est communiqué afin qu’il puisse effectuer le règlement.

Le paiement est traité par un prestataire sécurisé. BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE n’a pas accès au code confidentiel de la carte bancaire et ne demande jamais sa communication par courrier électronique ou par téléphone.

Paiement par virement bancaire

Lorsque le client choisit le virement bancaire, les informations nécessaires au règlement lui sont communiquées. Le client doit indiquer la référence de sa commande dans le libellé du virement afin de faciliter son identification.

La commande est préparée et expédiée après réception effective du paiement sur le compte bancaire du vendeur.

Les modalités complémentaires sont disponibles sur la page Paiement sécurisé.

Article 10 – Sécurisation des paiements

Les transactions par carte bancaire sont réalisées au moyen d’un système de paiement sécurisé fourni par un prestataire spécialisé.

BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE ne conserve pas les données bancaires complètes du client. Le client demeure responsable de l’utilisation de son moyen de paiement et doit signaler rapidement toute utilisation frauduleuse auprès de son établissement bancaire.

Article 11 – Facturation

Une facture peut être transmise au client par courrier électronique ou mise à disposition dans son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Le client doit fournir des informations de facturation exactes et signaler rapidement toute erreur constatée.

Article 12 – Livraison gratuite

La livraison standard est proposée gratuitement en France dans les zones desservies et acceptées lors de la commande.

La gratuité concerne l’acheminement standard de la commande jusqu’au point accessible par le véhicule de livraison. Elle ne comprend pas, sauf accord écrit contraire :

• la livraison à l’étage ;
• la manutention à l’intérieur du domicile ou d’un bâtiment ;
• le rangement du bois ou des granulés ;
• le déballage du produit ;
• l’installation ou le raccordement d’un appareil ;
• la mise en service d’un poêle, d’un insert ou d’une cheminée ;
• l’évacuation de l’ancien appareil ou des emballages.

Le délai de livraison annoncé est généralement de 4 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement et sous réserve de la disponibilité du produit.

Lorsque cela est possible, le transporteur contacte le client afin de convenir des modalités ou du créneau de livraison.

Pour obtenir davantage d’informations, le client peut consulter la politique de livraison.

Article 13 – Conditions d’accès à l’adresse de livraison

Le client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible aux véhicules de transport. Il doit également transmettre un numéro de téléphone valide afin d’être contacté par le transporteur.

Pour les produits livrés sur palette, le point de déchargement doit présenter une surface stable, plane, dure et praticable par un transpalette. Une voie non goudronnée, fortement inclinée, étroite, interdite aux poids lourds ou présentant un obstacle peut empêcher la livraison à l’endroit demandé.

Lorsque l’adresse n’est pas accessible, la livraison peut être effectuée au point accessible le plus proche, avec l’accord du client.

Le client doit signaler avant l’expédition toute difficulté particulière, notamment :

• une voie étroite ou difficilement accessible ;
• une limitation de hauteur ou de tonnage ;
• une pente importante ;
• un chemin non stabilisé ;
• l’absence d’espace permettant au véhicule de manœuvrer ;
• une réglementation locale limitant la circulation.

Lorsque la livraison échoue en raison d’une information incorrecte, d’une absence du client au rendez-vous convenu ou d’une difficulté d’accès non signalée, les frais réels d’une nouvelle présentation peuvent être facturés au client après information.

Article 14 – Réception de la commande

Lors de la livraison, le client doit vérifier, dans la mesure du possible :

• le nombre de colis ou de palettes ;
• l’état apparent des emballages ;
• l’absence de choc, de déchirure, d’humidité ou de détérioration visible ;
• la conformité apparente de la livraison avec la commande.

En cas d’anomalie visible, le client est invité à inscrire des réserves précises et détaillées sur le document de livraison et à prendre des photographies avant le déchargement ou le déballage complet.

Une formule générale telle que « sous réserve de déballage » ne permet pas de décrire précisément l’anomalie constatée.

Le client doit également contacter BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE dans les meilleurs délais à l’adresse contact@bercherbois.fr, en joignant son numéro de commande, une description du problème et des photographies.

Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation sans priver le consommateur de ses garanties légales.

Article 15 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession de la commande, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE, le transfert des risques intervient lors de la remise des produits à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 16 – Réserve de propriété

BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix de la commande.

Le transfert des risques s’effectue néanmoins conformément à l’article précédent.

Article 17 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :

• par courrier électronique à contact@bercherbois.fr ;
• ou par courrier postal à : BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE – BBC, 1 chemin de la Lande, 27130 Mandres, France.

Le client peut utiliser le formulaire type disponible à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Article 18 – Retour après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours calendaires pour retourner les produits.

L’adresse de retour est :

BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE – BBC
1 chemin de la Lande
27130 Mandres
France

Avant tout retour, le client doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions nécessaires, notamment lorsque le produit doit être repris par un transporteur spécialisé.

Le produit doit être retourné complet, correctement protégé et, dans la mesure du possible, dans son conditionnement d’origine. Il doit comprendre ses accessoires, notices et éléments éventuellement fournis.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Article 19 – Frais de retour

Dans le cadre d’une rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client.

La livraison initiale gratuite ne signifie pas que le retour d’un produit est gratuit.

Pour les produits qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, les estimations suivantes sont communiquées :

Ces montants sont des estimations. Le tarif définitif dépend notamment du poids, des dimensions, de l’adresse d’enlèvement, de la distance, des conditions d’accès et du transporteur retenu.

Le tarif applicable est communiqué au client avant l’organisation de l’enlèvement lorsque le retour est organisé par l’intermédiaire de BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE.

Article 20 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE rembourse les sommes dues au client dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle l’entreprise a été informée de la décision de rétractation.

BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.

La livraison initiale étant gratuite, aucun montant correspondant à des frais de livraison standard n’est ajouté au remboursement.

Article 21 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations exclues par la réglementation, notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Lorsqu’un produit est concerné par une exception au droit de rétractation, cette information est présentée au client avant la validation de la commande.

Cette exception ne prive pas le client de ses droits lorsque le produit reçu est défectueux ou non conforme.

Article 22 – Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Les frais estimatifs de retour indiqués précédemment concernent uniquement les retours effectués dans le cadre d’une rétractation.

Lorsqu’un produit est endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client doit contacter BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE avant tout retour afin qu’une solution adaptée puisse être organisée.

Le client doit communiquer :

• son nom et ses coordonnées ;
• le numéro de commande ;
• la référence du produit concerné ;
• une description précise du problème ;
• des photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette de transport lorsque cela est possible.

Lorsque la non-conformité est confirmée, les frais nécessaires au retour ou à la reprise du produit sont pris en charge conformément aux garanties légales applicables.

Article 23 – Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie permet au client de demander la mise en conformité du produit lorsque celui-ci ne correspond pas à la commande, ne présente pas les qualités annoncées ou n’est pas propre à l’usage normalement attendu d’un bien de même type.

Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de possibilité prévues par la réglementation.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans les conditions légales ou occasionne un inconvénient majeur, le client peut, selon les circonstances, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant.

Article 24 – Garantie contre les vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Lorsque les conditions sont réunies, le client peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement de son prix ou la conservation du produit contre restitution d’une partie du prix.

Article 25 – Garanties commerciales des fabricants

Certains poêles, inserts, cheminées ou accessoires peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par leur fabricant.

La durée et les conditions de cette garantie sont indiquées sur la fiche du produit, dans la notice ou dans le document de garantie fourni avec l’appareil.

La garantie commerciale du fabricant ne remplace pas les garanties légales dont bénéficie le client.

Le bénéfice de certaines garanties peut être conditionné au respect des prescriptions du fabricant, des règles d’installation, des opérations d’entretien et des normes applicables.

Article 26 – Installation des appareils de chauffage

Sauf indication contraire clairement mentionnée lors de la commande, le prix des poêles, inserts et cheminées ne comprend pas leur installation, leur raccordement ni leur mise en service.

Le client doit vérifier, avant l’achat et l’installation, que le produit choisi est adapté à son logement, à son conduit, à la ventilation du bâtiment et à ses besoins de chauffage.

L’installation doit respecter les instructions du fabricant et les normes applicables, notamment les prescriptions relatives aux conduits de fumée, aux distances de sécurité, à l’arrivée d’air et au tirage.

Lorsque cela est requis, l’installation doit être effectuée par un professionnel qualifié.

Article 27 – Responsabilité

BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;
• du non-respect de la notice ou des consignes de sécurité ;
• d’une installation non conforme ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une modification du produit non autorisée par le fabricant ;
• d’informations incorrectes communiquées par le client ;
• d’un événement relevant de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur ni une responsabilité ne pouvant légalement être exclue.

Article 28 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution provoqué par un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par le droit français.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, intempéries exceptionnelles, interruptions importantes des réseaux, restrictions administratives, grèves externes ou perturbations graves du transport.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement se prolonge et justifie la résolution du contrat, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées conformément à la loi.

Article 29 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, au paiement, à la facturation, à la livraison, au service après-vente et au respect des obligations légales.

Les modalités de traitement des données et les droits du client sont présentés dans la politique de confidentialité.

Article 30 – Preuve et archivage

Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande, factures et justificatifs de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des échanges et des transactions.

Le client est invité à conserver la confirmation de sa commande, sa facture et les présentes CGV sur un support durable.

Article 31 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :

BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE – BBC
1 chemin de la Lande
27130 Mandres – France

Téléphone : +33 7 51 23 69 10
Courriel : contact@bercherbois.fr

Pour faciliter le traitement de la demande, le client doit indiquer son numéro de commande et joindre les documents ou photographies utiles.

Article 32 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Le consommateur conserve le bénéfice des règles protectrices et des règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

Article 33 – Modification des CGV

BERCHER BOIS DE CHAUFFAGE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client lors de sa validation.

Article 34 – Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Article 35 – Formulaire type de rétractation

Le client peut copier, compléter et transmettre le formulaire suivant par courrier électronique ou postal :